De jurisprudence constante, un salarié peut parfaitement produire en justice des documents appartenant à l’entreprise et dont il a eu connaissance dans le cadre de ses fonctions, s’il s’agit d’assurer sa défense lors d’une instance prud’homale. Peu importe le mode d’appropriation de ces documents : soustraction ou photocopie. Dans un arrêt du 16 juin 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation fait application de cette jurisprudence au cas d’un salarié ayant transféré des documents sur son ordinateur personnel via sa messagerie personnelle. L’occasion pour les Hauts magistrats de préciser que le fait que ce transfert de données ait eu lieu avant même que la procédure de licenciement ait été engagée, et donc qu’une quelconque instance prud’homale ait été introduite, est sans incidence. Ni le vol ni l’abus de confiance ne peuvent être retenus dans un tel cas.

Pour la première fois, la Cnil a autorisé, le 12 mai, le recours à un dispositif biométrique multimodal (empreinte digitale et réseau veineux des doigts de la main) ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux sur les lieux de travail.

Pour l’Institut Montaigne, le rôle des instances représentatives du personnel devrait être redéfini. Elles se composeraient :

– d’une instance stratégique chargée de la stratégie d’ensemble et dans laquelle sera encouragée la présence régulière des représentants du management au plus haut niveau ;

– une instance de proximité, en charge des conditions opérationnelles de travail, cette instance se substituant aux DP et aux CHSCT.

Pour éviter toute redondance et améliorer l’efficacité des instances, un même sujet ne pourrait être abordé par les deux instances. Ces nouvelles instances représentatives auraient plus de souplesse. Ainsi, les acteurs pourraient définir leurs modalités de fonctionnement pour les adapter au contexte (agenda social, organisation des réunions, contenus, etc.). L’Institut Montaigne suggère également de définir un nouveau processus d’information-consultation sur les projets stratégiques dans un cadre permettant d’associer des représentants élus et mandatés, de faciliter davantage les négociations directes avec les élus, là où il n’existe pas de DS, ou encore, de privilégier la formation des élus par rapport aux recours aux expertises, avec un encadrement de celles-ci. Lire la suite de cet article →

« Pourquoi le salaire de Carlos Ghosn est-il si élevé ? Parce qu’il est très fort pour licencier ». L’intervention du premier ministre japonais en juin 2010 ne semble pas avoir émue le PDG de Renault et Nissan. Alors que Carlos Ghosn affiche une très confortable rémunération en France (1,2 million d’euro de fixe même si l’affaire de faux espionnage l’a fait renoncé à une part variable de 1 ,7 million) au titre de ses fonctions chez Renault, il est cette année le patron le mieux payé du Japon avec Nissan soit 8,4 millions d’euros tout compris, sept fois plus que la rémunération du patron de Toyota. Les salariés PSA d’Aulnay sous Bois ne manqueront pas de lui rappeler si d’aventure certains projets allaient au bout.

Pour toute embauche de demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation, les employeurs peuvent désormais bénéficier d’une aide de l’État de 2000 €. Annoncée le 1er mars dernier par Nicolas Sarkozy, cette aide est mise en place par un décret paru au Journal Officiel du 17 mai.

Elle est accordée rétroactivement pour les embauches prenant effet au 1er mars. À noter que cette aide est cumulable avec les autres aides existantes actuellement (à la date de parution du décret) pour l’embauche de salariés d’au moins 45 ans en contrat de professionnalisation, à savoir les exonérations de cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales.

Par une série d’arrêts rendus le 18 mai, la Cour de cassation envisage les implications pratiques de la décision d’un syndicat de se désaffilier de la confédération sous l’étiquette de laquelle il a présenté des candidats aux élections professionnelles. Pour les Hauts magistrats, la « désaffiliation-réaffiliation » rime avec perte de représentativité, le syndicat ne pouvant conserver le bénéfice des votes émis par les salariés ou faire profiter sa nouvelle organisation d’affiliation de l’audience acquise antérieurement. (Cassation sociale du 18 mai 2011)

Le rapport d’activité de la Cour de cassation donne des tendances. S’agissant de la chambre sociale, 4 715 affaires ont été jugées en 2010 (+ 4 %). Le premier président évoque les avancées en matière de protection des droits et libertés des justiciables. Tel est le cas de l’arrêt du 26 octobre 2010 selon lequel aucune sanction disciplinaire qui ne serait pas visée par le règlement intérieur ne peut être prononcée contre un salarié, de l’arrêt du 11 mai qui a reconnu le préjudice d’anxiété des travailleurs exposés à l’amiante, des arrêts du 3 février légitimant la prise d’acte de la rupture en cas de harcèlement moral ou encore de l’arrêt du 6 juillet sur l’égalité de rémunération entre hommes et femmes. Lire la suite de cet article →

L’article L. 2323-86 du Code du travail prévoit que la contribution patronale aux activités sociales et culturelles (ASC) a pour assiette le « montant global des salaires payés ». Pour l’administration (Circ. min. du 16 février 1987), comme pour la Cour de cassation, ce montant est celui visé au compte 641 du plan comptable. Dans cette affaire, l’employeur faisait valoir que la détermination de l’assiette de sa contribution relevait, tout comme son montant, d’un usage en vigueur dans l’entreprise retenant l’assiette fiscale des salaires déclarés.

La Cour de cassation a écarté l’argument : la masse salariale brute comptable correspond au compte 641 « Rémunérations du personnel » tel que défini par le plan comptable général. Il ne peut y être dérogé que dans un sens plus favorable pour le comité.

Enjeu de taille pour bien des CE, renseignez-vous ! (cassation sociale du 30 mars 2011)

Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord national interprofessionnel sur la mise en place du CSP (contrat de sécurisation professionnelle), le dispositif de reclassement des salariés licenciés économiques issu de la fusion de la CRP et du CTP.

Le CSP devra obligatoirement être proposé par l’employeur aux salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés, non soumises à l’obligation de proposer un congé de reclassement, dont le licenciement économique est envisagé. Importante nouveauté, les salariés devraient justifier d’une ancienneté d’un an, au lieu de deux dans le cadre de la CRP, pour prétendre au dispositif. Le dispositif sera aussi ouvert à ceux qui n’ont pas une ancienneté suffisante mais disposent de droits à l’assurance chômage. Dans ce cas, le montant de leur allocation sera égal au montant de l’ARE auquel ils peuvent prétendre. L’entrée en vigueur est prévue le 1^er août.

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Un pas de plus est franchi vers la fusion des IRP. Jean Luc Warsmann (UMP) président de la commission des lois à l’Assemblée a remis 280 mesures pour simplifier la vie des PME parmi lesquelles la fusion des CE, DP et CHSCT dans les entreprises de 50 à 249 salariés. Une proposition de loi serait déposée fin juillet. Il faudra nous dire comment il entend développer le dialogue social dans l’entreprise en comprimant les moyens de représentation des salariés…